Déménager entre la Suisse et l'Italie

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En bref

• Votre déménagement passe deux douanes : la sortie de Suisse, puis l'entrée en Italie. À la sortie de Suisse, une liste d'inventaire suffit en principe [2][4].
• Vers l'Italie : vos biens personnels peuvent entrer sans droits de douane ni TVA. Il faut avoir vécu au moins 12 mois de suite hors de l'UE et posséder les biens depuis au moins 6 mois [5][7][8].
• La demande se fait sur le formulaire de l'Agence des douanes italienne « Mod. F-01 A ». Si vous importez avant de vous installer, c'est le « Mod. F-01 B », avec garantie [6].
• Vous signez la demande italienne comme une déclaration sur l'honneur. Une fausse déclaration expose à des sanctions pénales [7].
• Vers la Suisse : formulaire 18.44, signé par vous. Les bureaux tessinois de Mendrisiotto, Vedeggio et Chiasso-Strada acceptent un examen préalable du dossier [1][3].

De la Suisse vers l'Italie

Ce qu'il faut

À la sortie de Suisse

• Une liste d'inventaire de vos biens, avec votre adresse en Suisse et votre adresse à l'étranger. Vous la présentez au bureau de douane d'exportation [4].
• La FAQ de l'OFDF précise : liste en deux exemplaires, présentée à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales [2].
• Pour une voiture ou une moto : une copie du permis de circulation suisse [4].

À l'entrée en Italie : la demande Mod. F-01 A

Vous y indiquez votre identité, votre code fiscal, votre adresse en Italie, votre pays de provenance et la valeur des biens [7]. Pièces à joindre [7] :

• au moins une preuve de votre résidence hors de l'UE : attestation de votre employeur, bail ou preuve de propriété du logement, inscription à l'AIRE ou certificat consulaire ;
• une preuve de votre résidence en Italie : déclaration remplaçant le certificat de résidence. À défaut, une copie de votre demande de résidence à la commune, avec un bail enregistré ou un acte d'achat, un contrat de fourniture (eau, électricité, etc.) ou un contrat de travail ;
• la liste de vos effets (« lista masserizie ed effetti personali ») ;
• pour un véhicule : une copie du document d'immatriculation étranger ou une autre preuve d'usage à l'étranger depuis au moins 6 mois ;
• une copie de votre pièce d'identité.

Conditions de la franchise

Le règlement (CE) 1186/2009 et le formulaire F-01 A fixent ces conditions [5][7] :

• Votre résidence était hors de l'UE depuis au moins 12 mois consécutifs.
• Votre résidence normale en Italie est établie depuis 12 mois au plus.
• Vous possédez les biens depuis au moins 6 mois avant la fin de votre résidence hors de l'UE. Sauf s'ils sont consommables, vous les avez utilisés pendant cette période.
• Les biens gardent le même usage dans votre nouveau logement.
• Pendant au moins 12 mois après l'importation, vous ne les prêtez, ne les mettez en gage, ne les louez ni ne les cédez sans prévenir d'abord le bureau des douanes.

Si votre séjour hors de l'UE a duré moins de 12 mois, il faut prouver que vous vouliez y vivre au moins 12 mois [5][8]. La franchise couvre les droits de douane et la TVA [8][9].

Quand

• Dans les 12 mois après l'établissement de votre résidence en Italie [5][8].
• Avant votre installation : possible si vous vous engagez à vous installer dans les 6 mois, avec une garantie. C'est le formulaire F-01 B [5][6].
• Plusieurs envois sont possibles dans le délai de 12 mois [5].
• CM Transport organise le passage aux heures d'ouverture du bureau de douane italien.

Qui fait quoi

• Vous signez la demande en tant que propriétaire des biens, sous forme de déclaration au sens du DPR n° 445 du 28 décembre 2000 [7].
• L'opération peut être faite par vous-même ou, en votre nom, par une personne déléguée (« soggetto delegato ») [7].
• CM Transport s'occupe des déclarations en douane pour vous, côté suisse et côté italien, et choisit le bureau de douane compétent. C'est inclus dans votre devis.

Citoyens italiens qui rentrent de Genève

Le Consulat général d'Italie à Genève indique [9] :

• le droit à l'exonération suppose au moins 12 mois consécutifs d'inscription à l'AIRE (registre des Italiens résidant à l'étranger) ;
• au moins un mois avant le retour, vous envoyez au consulat l'attestation de départ de l'Office cantonal de la population, une déclaration de rapatriement signée et un formulaire unique pour les effets, les téléviseurs et la voiture ;
• les effets doivent rentrer dans les 12 mois après le dernier jour de résidence à l'étranger que vous avez déclaré ;
• la voiture doit vous appartenir depuis au moins 6 mois. Une voiture en leasing ne compte pas ;
• la commune italienne enregistre votre nouvelle adresse et votre radiation de l'AIRE.

Si vous vivez dans un autre canton : la page du Consulat général de Genève ne dit pas quel consulat est compétent. Renseignez-vous auprès de lui avant de commencer.

Pièges

• Sont exclus de la franchise : alcool, tabac, moyens de transport utilitaires et matériel professionnel autre que les instruments portables [5][7][8].
• Les biens interdits à l'importation, ou soumis à une licence ou à une autorisation d'une autre administration, ne sont pas couverts par la demande de franchise [7].
• Fausse déclaration : sanctions pénales prévues par l'article 76 du DPR 445/2000 [7].
• Véhicule : franchise si vous l'avez possédé et utilisé à l'étranger au moins 6 mois avant le déménagement. Le document d'immatriculation sert de preuve [8].
• Animaux : à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent [10]. Pour les animaux, renseignez-vous auprès de l'OSAV : Voyager avec des chiens, des chats ou des furets [10].
• Plantes : les plantes déménagées pour un usage privé n'ont pas besoin de passeport phytosanitaire entre la Suisse et l'UE [11].

De l'Italie vers la Suisse

Ce qu'il faut

• Le formulaire 18.44 « Demande/Déclaration d'admission en franchise d'effets de déménagement ». Il se présente en double exemplaire, avec une signature originale [3]. Il peut être rempli en ligne [2].
• Une liste complète des biens. Les envois ultérieurs vont sur des listes séparées. Les biens qui ne remplissent pas les conditions figurent à la fin, sous « marchandises à taxer » [3].
• La liste peut être faite sur papier libre. Meubles, objets de valeur, grands appareils, boissons alcooliques et armes sont listés un par un [2].
• Le titre de séjour suisse, sauf pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE [3]. Ceux-ci prouvent le transfert de domicile autrement : contrat de travail, bail ou attestation de départ [1][2].
• La preuve de l'achat ou de la location d'un logement en Suisse [3].
• Le permis de circulation étranger de chaque véhicule [3].
• Le bureau de douane peut demander d'autres documents, par exemple un contrat de travail ou une attestation d'annonce à la commune [3].
• CM Transport s'occupe des formalités de sortie de l'UE côté italien.

Examen préalable au Tessin

• Vous pouvez envoyer votre dossier pour examen préalable aux bureaux de douane de Mendrisiotto (Stabio-Confine), Vedeggio ou Chiasso-Strada [1].
• Envoyez-le au moins deux jours ouvrables avant le passage de la frontière [1].
• Le jour du déménagement, vous passez la frontière au bureau qui a reçu le dossier [1].

Conditions

• Vous transférez votre domicile en Suisse [1][3].
• Vous avez utilisé les biens au moins 6 mois à l'étranger et vous continuez à les utiliser vous-même en Suisse [3].
• Provisions de ménage et tabacs manufacturés : admis en genre et en quantité usuels [3].
• Boissons : jusqu'à 200 litres si elles titrent 25 % vol. ou moins, et jusqu'à 12 litres au-delà de 25 % vol. [3]
• Une personne qui a vécu au moins un an à l'étranger sans abandonner son domicile en Suisse est traitée comme un immigrant [3].

Quand

• À une date proche du transfert de domicile, au plus tard 2 ans après [2][3].
• Envois ultérieurs : à annoncer lors de la première importation, au plus tard dans les 2 ans [3].
• Le dédouanement se fait les jours ouvrables, aux heures d'ouverture pour les marchandises commerciales [3]. En principe du lundi au vendredi ; le samedi matin, seuls certains grands bureaux sont ouverts [2].

Qui signe

• Vous signez l'attestation du formulaire 18.44. Vous y déclarez avoir utilisé les objets au moins 6 mois à l'étranger et vouloir continuer à les utiliser en Suisse [3]. Personne ne peut attester à votre place.
• Si vous n'êtes pas présent au passage, vous remettez le formulaire signé et les documents à votre mandataire, qui les présente au bureau de douane [3].

Pièges

• Objets achetés moins de 6 mois avant le départ : à déclarer comme « marchandises à taxer » [2][3].
• Pièces manquantes : la douane taxe de façon provisoire, contre une garantie. Elle est remboursée, moins un émolument, si vous fournissez les pièces dans les 6 mois [2].
• Obtenir la franchise sans remplir les conditions est une infraction [3].
• Véhicule utilisé moins de 6 mois à l'étranger : il peut circuler sans être dédouané pendant 2 ans au maximum, avec le formulaire 15.30. Ensuite, il est dédouané ou réexporté [2].
• Immatriculation suisse : jusqu'à un an après le transfert, auprès de l'office des véhicules de votre canton [2].
• Animaux : à inscrire sur la liste d'inventaire [2]. Venant de l'UE, chiens, chats et furets entrent en Suisse, en règle générale, avec une puce électronique, une vaccination contre la rage valable et un passeport pour animaux [10].
• Plantes venant de l'UE : pas de passeport phytosanitaire pour un usage privé [2][11].
• Armes : renseignements auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol) [2].

Ce que fait CM Transport, ce que vous faites

CM Transport :

• prépare avec vous la liste des effets, avec la valeur des objets ;
• charge, transporte et présente le chargement aux bureaux de douane, aux heures d'ouverture ;
• vous aide à préparer le dossier d'examen préalable pour un bureau tessinois, si vous le souhaitez [1] ;
• s'occupe des déclarations en douane pour vous, des deux côtés de la frontière ;
• remet à la douane les documents que vous avez signés, si vous n'êtes pas présent [3][7] ;
• ne signe et n'atteste rien à votre place ;
• formalités douanières : incluses dans votre devis.

Vous :

• signez vous-même la demande F-01 A (ou F-01 B) et le formulaire 18.44 ;
• réunissez les preuves : attestation de départ, bail ou acte d'achat, contrat de travail, inscription AIRE ;
• si vous êtes citoyen italien, contactez votre consulat au moins un mois avant le retour [9] ;
• signalez à l'avance l'alcool, le tabac, les armes, les animaux, les plantes et les véhicules ;
• vers l'Italie : gardez vos biens 12 mois. Avant toute vente, tout prêt ou toute location, prévenez la douane : les droits deviennent alors dus.

Questions fréquentes

Dois-je payer la TVA italienne sur mes meubles ?

Non, si les conditions de la franchise sont remplies. Les biens personnels entrent alors sans droits de douane ni TVA [8][9]. L'alcool et le tabac restent exclus [7][8].

Je suis Italien et je rentre de Genève. À qui dois-je m'adresser ?

Au Consulat général d'Italie à Genève, au moins un mois avant le retour [9]. Il vérifie vos documents et enregistre le rapatriement. Vos effets doivent rentrer dans les 12 mois qui suivent votre dernier jour de résidence à l'étranger [9].

Puis-je envoyer mes meubles avant de m'installer en Italie ?

Oui, avec le formulaire F-01 B [6]. Vous vous engagez à vous installer dans les 6 mois et vous fournissez une garantie [5].

Mon déménageur peut-il faire les démarches à ma place ?

Oui : CM Transport s'occupe des déclarations en douane pour vous, et c'est inclus dans votre devis. La demande italienne peut être présentée en votre nom par une personne déléguée [7]. Mais c'est vous qui signez la déclaration, en tant que propriétaire des biens [7]. Côté suisse, vous remettez le formulaire 18.44 signé à votre mandataire [3].

Que se passe-t-il si je vends un meuble dans l'année ?

Pendant 12 mois, toute vente, tout prêt ou toute location doit être annoncé d'abord au bureau des douanes [7]. Les droits à l'importation deviennent alors dus sur ce bien [5].

Le passage en douane peut-il se faire le samedi ?

Côté suisse, le dédouanement a lieu en principe du lundi au vendredi. Le samedi matin, seuls certains grands bureaux sont ouverts [2]. Côté italien, CM Transport choisit le bureau et organise le passage à ses heures d'ouverture.

Sources

1. OFDF, « Déménagement en Suisse : procédure à suivre » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-importation-procedure-a-suivre – prouve : transfert de domicile comme condition principale, formulaire 18.44, preuves pour les ressortissants UE/AELE, examen préalable aux bureaux de Mendrisiotto, Vedeggio et Chiasso-Strada (deux jours ouvrables avant, passage au même bureau).
2. OFDF, « FAQ Déménagement » – bazg.admin.ch/fr/faq-demenagement – prouve : dédouanement du lundi au vendredi (samedi matin dans certains grands bureaux), formulaire en ligne, liste sur papier libre, taxation provisoire avec garantie, délai de 2 ans, véhicules (formulaire 15.30, immatriculation dans l'année), animaux, plantes, armes (fedpol), exportation avec liste en deux exemplaires.
3. OFDF, formulaire 18.44 « Traitement douanier des effets de déménagement » (01.2022) – bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/lokVGdOnQG-l/18_44_uebersiedl… – prouve : article 14 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01), usage de 6 mois, limites pour boissons et tabac, pièces à joindre, délai de 2 ans, jours ouvrables, signature de l'immigrant, mandataire, infraction.
4. OFDF, « Déménagement : exportation de Suisse » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-exportation-de-suisse – prouve : inventaire avec adresses en Suisse et à l'étranger au bureau d'exportation, copie du permis de circulation pour un véhicule.
5. Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil, articles 2 à 11 – eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1186 (texte tel qu'adopté consulté sur legislation.gov.uk/eur/2009/1186/contents/adopted) – prouve : franchise des biens personnels, 6 mois de possession, 12 mois de résidence hors UE et exception sur preuve d'intention, exclusions, délai de 12 mois, envois multiples, importation anticipée avec engagement de 6 mois et garantie, droits dus en cas de prêt ou de cession dans les 12 mois.
6. Agence des douanes et des monopoles (ADM), « Franchigie doganali » – adm.gov.it/portale/en/-/franchigie-doganali – prouve : formulaires « Trasferimento di residenza in Italia senza garanzia (Mod. F-01 A) » et « con garanzia (Mod. F-01 B) ». Formulaire Mod. F-01 B – adm.gov.it/portale/documents/20182/128564494/mod+F-01+B+-… – prouve : importation avant l'installation, sur engagement de transférer sa résidence en Italie dans les 6 mois, avec garantie.
7. ADM, formulaire Mod. F-01 A « Importazione in franchigia doganale – Beni personali » – adm.gov.it/portale/documents/20182/128564494/mod+F-01+A+-… – prouve : conditions (12 mois, 6 mois, même usage, pas de cession pendant 12 mois sans communication), biens exclus, biens soumis à licence exclus, pièces à joindre, personne déléguée, déclaration au sens du DPR 445/2000 et sanctions pénales (art. 76).
8. ADM, « FAQ – Le risposte alle domande più frequenti sulla materia doganale » – adm.gov.it/portale/en/faq-le-risposte-alle-domande-piu-fr… – prouve : franchise de droits et de TVA pour les biens personnels, 12 mois hors UE, 6 mois d'usage, déclaration dans les 12 mois, exclusion de l'alcool et du tabac, véhicules possédés et utilisés 6 mois à l'étranger.
9. Consulat général d'Italie à Genève, « Rimpatri » – consginevra.esteri.it/it/servizi-consolari-e-visti/serviz… – prouve : franchise de TVA et de droits pour le retour définitif, 12 mois continus d'inscription à l'AIRE, documents à envoyer un mois avant (attestation de départ, déclaration de rapatriement, formulaire unique), retour des effets dans les 12 mois, voiture possédée depuis 6 mois, leasing exclu.
10. OSAV, « Voyager avec des chiens, des chats ou des furets » – blv.admin.ch/fr/voyager-avec-chiens-chats-ou-furets – prouve : entrée en Suisse depuis l'UE avec puce électronique, vaccination antirabique valable et passeport pour animaux ; à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent.
11. OFAG, « Importation de végétaux » – blw.admin.ch/fr/importation-de-vegetaux – prouve : pas de passeport phytosanitaire pour des végétaux déménagés destinés à un usage privé entre la Suisse et l'UE.