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En bref
- Votre déménagement passe deux douanes : la sortie de Suisse, puis l'entrée dans l'Union européenne. À la sortie de Suisse, une liste d'inventaire suffit en principe [2][4].
- Vers le Luxembourg : vos biens personnels peuvent entrer sans droits à l'importation ni TVA. Il faut avoir vécu au moins 12 mois de suite hors de l'UE et avoir utilisé les biens au moins 6 mois [5][6][7].
- La douane luxembourgeoise demande une déclaration d'importation, un engagement signé et un inventaire détaillé, daté, signé, avec la valeur des objets [6].
- Vers la Suisse : vos effets de déménagement entrent en franchise avec le formulaire 18.44. C'est vous qui le signez [3].
- Au Luxembourg comme en Suisse, les formalités se font les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des bureaux de douane [3][6].
De la Suisse vers le Luxembourg
Ce qu'il faut
À la sortie de Suisse
- Une liste d'inventaire de vos biens, avec votre adresse en Suisse et votre adresse à l'étranger. Vous la présentez au bureau de douane d'exportation [4].
- La FAQ de l'OFDF précise : liste en deux exemplaires, présentée à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales [2].
- Pour une voiture ou une moto : une copie du permis de circulation suisse [4].
À l'entrée au Luxembourg
La douane luxembourgeoise demande [6] :
- une déclaration d'importation ;
- un engagement, dans la forme fixée par la douane. C'est le formulaire « Transfert de la résidence normale d'une personne physique d'un pays tiers dans l'Union européenne pour les biens personnels », que vous signez [6][7] ;
- un inventaire détaillé, daté et signé, avec la valeur estimée des objets. En cas d'envois partiels, des listes partielles [6][7] ;
- selon le cas, une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Une procuration si un déménageur ou un tiers vous représente [6] ;
- la preuve de votre ancienne résidence hors de l'UE, par exemple une attestation du contrôle de l'habitant suisse, un bail, des factures ou une attestation de votre ancien employeur [6] ;
- la preuve de votre installation au Luxembourg, par exemple une attestation de votre nouvel employeur dans l'UE (contrat de mutation ou d'affectation), un titre de propriété, un bail ou des factures (gaz, électricité, téléphone) à votre nom [6].
Conditions de la franchise
- Vous transférez votre résidence normale dans l'UE. Cela suppose 12 mois consécutifs de résidence hors de l'UE. Des exceptions sont possibles en cas de circonstances particulières [5][6].
- Les biens sont en votre possession et vous les avez utilisés au moins 6 mois à votre ancienne résidence [5][7].
- Les biens gardent le même usage dans votre nouveau logement [5].
- Leur nature ou leur quantité ne doit pas montrer une intention commerciale [5][6].
- La franchise couvre les droits à l'importation et la TVA [6][7].
Quand
- L'importation peut avoir lieu jusqu'à 6 mois avant votre changement de résidence, avec une garantie [6].
- Au plus tard 12 mois après votre installation [6][7].
- Plusieurs importations sont possibles. Tous les biens doivent alors figurer sur l'inventaire initial [6].
- Présentation des biens et formalités : les jours ouvrables, aux heures d'ouverture des centres douaniers [6].
Qui fait quoi
- Vous signez l'engagement et l'inventaire. Vous y certifiez notamment l'exactitude de la liste et l'usage des biens pendant au moins 6 mois [7].
- CM Transport s'occupe des déclarations en douane et du transit pour vous. C'est inclus dans votre devis. Pour cela, il lui faut votre procuration [6].
- Le Luxembourg n'a pas de frontière avec la Suisse : le camion traverse la France ou l'Allemagne. CM Transport choisit la façon de déclarer le chargement à l'entrée dans l'UE : transit jusqu'au Luxembourg ou dédouanement à la frontière.
Pièges
- Sont exclus de la franchise : alcool, tabac, véhicules à usage mixte, habitations transportables, véhicules utilitaires, matériel professionnel (sauf instruments portables) et stocks de matières premières [6][7].
- Sont aussi exclus : les objets jamais utilisés (emballage d'origine intact), les objets détenus moins de 6 mois avant le départ et les meubles d'une résidence secondaire [6].
- Pendant 12 mois, les biens ne doivent pas être prêtés, mis en gage, loués ou cédés [6]. Sinon, les droits et taxes sont dus [5][7].
- Si une condition n'est pas remplie, la douane demande des explications écrites et des preuves. En cas de doute, elle peut exiger une garantie couvrant les droits jusqu'à la remise des preuves [6].
- Véhicules : déclaration séparée, avec le certificat d'immatriculation et la facture d'achat (ou le contrat de leasing et la facture de rachat) [6]. Pour un véhicule en leasing, la TVA reste due sur les mensualités [6].
- Autorisations séparées : armes et munitions (ministère de la Justice) ; plantes vivantes et flore protégée CITES (Administration des services techniques de l'agriculture) ; animaux domestiques et faune protégée CITES (Division de la santé animale de l'Administration des services vétérinaires) ; médicaments (ministère de la Santé) [6].
- Animaux : à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent [8]. Pour les animaux, renseignez-vous auprès de l'OSAV : Voyager avec des chiens, des chats ou des furets [8].
Du Luxembourg vers la Suisse
Ce qu'il faut
- Le formulaire 18.44 « Demande/Déclaration d'admission en franchise d'effets de déménagement ». Il se présente en double exemplaire, avec une signature originale [3]. Il peut être rempli en ligne [2].
- Une liste complète des biens. Les envois ultérieurs vont sur des listes séparées. Les biens qui ne remplissent pas les conditions figurent à la fin, sous « marchandises à taxer » [3].
- La liste peut être faite sur papier libre. Meubles, objets de valeur, grands appareils, boissons alcooliques et armes sont listés un par un [2].
- Le titre de séjour suisse, sauf pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE [3]. Ceux-ci prouvent le transfert de domicile autrement : contrat de travail, bail ou attestation de départ [1][2].
- La preuve de l'achat ou de la location d'un logement en Suisse [3].
- Le permis de circulation étranger de chaque véhicule [3].
- Le bureau de douane peut demander d'autres documents, par exemple un contrat de travail ou une attestation d'annonce à la commune [3].
- CM Transport s'occupe des formalités de sortie de l'UE côté luxembourgeois.
Conditions
- Vous transférez votre domicile en Suisse [1][3].
- Vous avez utilisé les biens au moins 6 mois à l'étranger et vous continuez à les utiliser vous-même en Suisse [3].
- Provisions de ménage et tabacs manufacturés : admis en genre et en quantité usuels [3].
- Boissons : jusqu'à 200 litres si elles titrent 25 % vol. ou moins, et jusqu'à 12 litres au-delà de 25 % vol. [3]
- Une personne qui a vécu au moins un an à l'étranger sans abandonner son domicile en Suisse est traitée comme un immigrant [3].
Quand
- À une date proche du transfert de domicile, au plus tard 2 ans après [2][3].
- Envois ultérieurs : à annoncer lors de la première importation, au plus tard dans les 2 ans [3].
- Le dédouanement se fait les jours ouvrables, aux heures d'ouverture pour les marchandises commerciales [3]. En principe du lundi au vendredi ; le samedi matin, seuls certains grands bureaux sont ouverts [2].
- Aucune annonce préalable n'est requise [2].
Qui signe
- Vous signez l'attestation du formulaire 18.44. Vous y déclarez avoir utilisé les objets au moins 6 mois à l'étranger et vouloir continuer à les utiliser en Suisse [3]. Personne ne peut attester à votre place.
- Si vous n'êtes pas présent au passage, vous remettez le formulaire signé et les documents à votre mandataire, qui les présente au bureau de douane [3].
Pièges
- Objets achetés moins de 6 mois avant le départ : à déclarer comme « marchandises à taxer » [2][3].
- Pièces manquantes : la douane taxe de façon provisoire, contre une garantie. Elle est remboursée, moins un émolument, si vous fournissez les pièces dans les 6 mois [2].
- Obtenir la franchise sans remplir les conditions est une infraction [3].
- Véhicule utilisé moins de 6 mois à l'étranger : il peut circuler sans être dédouané pendant 2 ans au maximum, avec le formulaire 15.30. Ensuite, il est dédouané ou réexporté [2].
- Immatriculation suisse : jusqu'à un an après le transfert, auprès de l'office des véhicules de votre canton [2].
- Animaux : à inscrire sur la liste d'inventaire [2]. Venant de l'UE, chiens, chats et furets entrent en Suisse, en règle générale, avec une puce électronique, une vaccination contre la rage valable et un passeport pour animaux [8].
- Plantes venant de l'UE : pas de passeport phytosanitaire pour un usage privé [2][9].
- Armes : renseignements auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol) [2].
Ce que fait CM Transport, ce que vous faites
CM Transport :
- prépare avec vous la liste d'inventaire, avec la valeur estimée des objets ;
- charge, transporte et présente le chargement aux bureaux de douane, aux heures d'ouverture ;
- s'occupe des déclarations en douane et du transit pour vous ;
- remet à la douane les documents que vous avez signés, avec votre procuration si vous n'êtes pas présent [3][6] ;
- ne signe et n'atteste rien à votre place ;
- formalités douanières : incluses dans votre devis.
Vous :
- signez vous-même l'engagement luxembourgeois, l'inventaire ou le formulaire 18.44 ;
- réunissez les preuves : attestation du contrôle de l'habitant, bail ou acte d'achat, contrat de travail, factures ;
- fournissez une copie de votre pièce d'identité ;
- signalez à l'avance l'alcool, le tabac, les armes, les animaux, les plantes, les médicaments et les véhicules ;
- vers le Luxembourg : gardez vos biens 12 mois sans les prêter, mettre en gage, louer ni céder.
Questions fréquentes
Dois-je payer la TVA luxembourgeoise sur mes meubles ?
Non, si les conditions de la franchise sont remplies. Elle couvre les droits à l'importation et la TVA [6][7]. Les objets exclus, comme l'alcool et le tabac, ne sont pas couverts [6].
Puis-je envoyer mes meubles avant de m'installer au Luxembourg ?
Oui, jusqu'à 6 mois avant votre changement de résidence, avec une garantie [6]. Vous vous engagez alors à vous installer dans ce délai [5][7].
Quelle preuve de mon domicile en Suisse dois-je fournir ?
La douane luxembourgeoise cite notamment l'attestation du contrôle de l'habitant suisse. Elle accepte aussi un bail, des factures ou une attestation de votre ancien employeur [6].
Mon déménageur peut-il faire les démarches à ma place ?
Oui : CM Transport s'occupe des déclarations en douane pour vous, avec votre procuration [6]. C'est inclus dans votre devis. Mais c'est vous qui signez l'engagement et l'inventaire [7]. Côté suisse, vous remettez le formulaire 18.44 signé à votre mandataire [3].
Puis-je déménager en plusieurs fois ?
Oui. Vers le Luxembourg, tous les biens doivent figurer sur l'inventaire initial, avec des listes partielles par envoi [6][7]. Vers la Suisse, les envois suivants sont annoncés lors du premier passage [2][3].
Sources
- OFDF, « Déménagement en Suisse : procédure à suivre » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-importation-procedure-a-suivre – prouve : transfert de domicile comme condition principale, formulaire 18.44, preuves pour les ressortissants UE/AELE (contrat de travail, bail, attestation de départ).
- OFDF, « FAQ Déménagement » – bazg.admin.ch/fr/faq-demenagement – prouve : dédouanement du lundi au vendredi (samedi matin dans certains grands bureaux), formulaire en ligne, liste sur papier libre, taxation provisoire avec garantie, délai de 2 ans, véhicules (formulaire 15.30, immatriculation dans l'année), animaux, plantes, armes (fedpol), exportation avec liste en deux exemplaires.
- OFDF, formulaire 18.44 « Traitement douanier des effets de déménagement » (01.2022) – bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/lokVGdOnQG-l/18_44_uebersiedl… – prouve : article 14 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01), usage de 6 mois, limites pour boissons et tabac, pièces à joindre, délai de 2 ans, jours ouvrables, signature de l'immigrant, mandataire, infraction.
- OFDF, « Déménagement : exportation de Suisse » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-exportation-de-suisse – prouve : inventaire avec adresses en Suisse et à l'étranger au bureau d'exportation, copie du permis de circulation pour un véhicule.
- Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil, articles 2 à 11 – eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1186 (texte tel qu'adopté consulté sur legislation.gov.uk/eur/2009/1186/contents/adopted) – prouve : franchise des biens personnels, 6 mois de possession et d'usage, 12 mois de résidence hors UE, exclusions, délai de 12 mois, envois multiples, importation anticipée avec engagement et garantie, prêt ou cession dans les 12 mois soumis à notification préalable et entraînant le paiement des droits.
- Administration des douanes et accises du Luxembourg, « Déménagement » (mise à jour du 06.10.2023) – douanes.public.lu/fr/voyages-demenagement/demenagement.html – prouve : conditions, importation 6 mois avant avec garantie et au plus tard 12 mois après, inventaire initial, liste des documents (déclaration, engagement, inventaire signé, pièce d'identité, procuration, attestation du contrôle de l'habitant suisse), biens exclus, véhicules, autorisations séparées, jours ouvrables et heures d'ouverture.
- Administration des douanes et accises du Luxembourg, formulaire « Transfert de la résidence normale d'une personne physique d'un pays tiers dans l'Union européenne pour les biens personnels » – douanes.public.lu/dam-assets/formulaires/voyages-demenage… – prouve : franchise des droits et de la TVA, engagements signés par la personne (usage 6 mois, pas de cession pendant un an, exactitude de la liste), biens exclus, bases légales (règlement 1186/2009, directive 2009/132/CE, règlement grand-ducal du 27 janvier 2011).
- OSAV, « Voyager avec des chiens, des chats ou des furets » – blv.admin.ch/fr/voyager-avec-chiens-chats-ou-furets – prouve : entrée en Suisse depuis l'UE avec puce électronique, vaccination antirabique valable et passeport pour animaux ; à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent.
- OFAG, « Importation de végétaux » – blw.admin.ch/fr/importation-de-vegetaux – prouve : pas de passeport phytosanitaire pour des végétaux déménagés destinés à un usage privé entre la Suisse et l'UE.