Déménager entre la Suisse et l’Espagne

[à confirmer] Sur cette page, 1 point reste à confirmer auprès de la douane : il est signalé ainsi dans le texte.

En bref

• La Suisse n’est pas dans l’union douanière de l’UE. Votre déménagement passe deux douanes : la sortie d’un pays, puis l’entrée dans l’autre.
• Vers l’Espagne, vos biens personnels peuvent entrer sans droits de douane ni TVA. Conditions : avoir vécu au moins 12 mois consécutifs hors de l’UE et avoir utilisé les biens au moins 6 mois avant le départ.
• Vers l’Espagne, les biens se déclarent dans les 12 mois qui suivent votre installation, avec une liste détaillée (valeur estimée, date d’achat approximative).
• Vers la Suisse, vous remplissez et signez le formulaire 18.44. Vous y déclarez avoir utilisé vos biens au moins 6 mois à l’étranger.
• En Suisse, le dédouanement des effets de déménagement se fait les jours ouvrables, aux heures d’ouverture prévues pour les marchandises de commerce (en principe du lundi au vendredi).

De la Suisse vers l’Espagne

À la sortie de Suisse

• Vous présentez une liste d’inventaire en deux exemplaires, avec vos adresses, à un bureau de douane compétent, pendant ses heures d’ouverture.
• Un véhicule privé se déclare à l’exportation, avec une copie du permis de circulation suisse.
• La douane suisse ne renseigne pas sur les règles espagnoles. Elles relèvent de la douane espagnole.

À l’entrée en Espagne : les conditions

La franchise de droits de douane repose sur les articles 3 à 11 du règlement (CE) 1186/2009. L’exemption de TVA repose sur les articles 28 et 29 de la loi espagnole 37/1992 sur la TVA. La note informative 08/2026 du 26 février 2026 de l’Agence fiscale espagnole (AEAT) décrit la procédure. Elle remplace la note 08/2021.

• Avoir résidé hors de l’UE au moins 12 mois consécutifs avant le déménagement. Tout moyen de preuve est admis : domicile fiscal, adresse sur la pièce d’identité, assurance habitation, factures d’électricité ou d’eau, contrat de travail, inscription scolaire des enfants.
• Transférer votre résidence habituelle en Espagne, ou avoir l’intention de le faire. Des études en Espagne ne valent pas transfert de résidence pour l’exemption de TVA.
• Avoir possédé les biens et, pour les biens non consommables, les avoir utilisés dans l’ancien logement au moins 6 mois avant le déménagement, sauf cas particuliers justifiés.
• Utiliser les biens pour le même usage dans le nouveau logement.
• Les biens ne doivent avoir aucun caractère commercial, ni par leur nature, ni par leur quantité. Les instruments portables nécessaires à votre métier sont admis.

Les documents demandés en Espagne

• Une preuve de votre départ de l’ancienne résidence hors de l’UE. Pour un Espagnol : la radiation du registre consulaire (« baja » du Registro de Matrícula Consular). Pour une autre nationalité, si votre pays ne délivre pas d’attestation de départ : tout document qui annonce votre changement de résidence à une autorité (fisc, assurance maladie, caisse de pension, etc.).
• Une pièce selon votre nationalité : DNI pour un Espagnol ; demande ou inscription au Registre central des étrangers pour un ressortissant de l’UE ou de l’EEE ; demande ou carte TIE pour les autres nationalités. Document exigé pour un ressortissant suisse : [à confirmer].
• La liste détaillée des biens, selon le modèle de l’annexe I de la note 08/2026, avec la valeur estimée et la date d’achat, au moins approximative.
• Pour prouver la date de votre installation, vous pouvez fournir l’inscription au registre communal (« alta en el padrón municipal »).

Quand

• Dans les 12 mois qui suivent votre installation. Vous pouvez importer en plusieurs fois dans ce délai.
• Avant votre installation, c’est possible si vous vous engagez à vous établir dans l’UE dans les 6 mois. Une garantie couvrant la TVA est alors exigée. Les documents peuvent être fournis dans un délai de 180 jours.
• Pendant 12 mois après le dédouanement, vous ne pouvez ni prêter, ni mettre en gage, ni louer, ni céder les biens sans en informer d’abord la douane. Une telle opération dans ce délai entraîne les droits d’importation sur les biens concernés.

Qui fait quoi

• La franchise et l’exemption de TVA se demandent dans la déclaration d’importation (déclaration H1), sous le code 9905000000 « biens personnels de personnes qui transfèrent leur résidence ».
• CM Transport s’occupe de la déclaration H1 et du transit pour vous. C’est inclus dans votre devis.
• CM Transport choisit le bureau de dédouanement : à l’entrée dans l’UE, ou en Espagne après un transit.
• CM Transport organise le passage aux heures d’ouverture du bureau choisi.

Pièges

• Un objet acheté moins de 6 mois avant le départ n’entre pas dans la franchise, sauf cas justifié.
• Moins de 12 mois hors de l’UE : pas de franchise en principe. Une dérogation est possible si votre intention était clairement de résider au moins 12 mois hors de l’UE.
• Un document manque le jour du dédouanement : la douane exige une garantie, ou perçoit les droits et la TVA. Vous pouvez ensuite demander un remboursement si vous prouvez que les conditions sont remplies.
• L’exemption de TVA suppose que les biens ont été achetés avec la TVA normale du pays de départ. Un objet dont la TVA a été remboursée à la sortie ne remplit pas cette condition.
• Les marchandises soumises à interdiction, à restriction ou à accise ne peuvent pas être groupées sous le code « biens personnels ». Elles se déclarent à part.
• Cette page vise la péninsule et les Baléares. Pour les Canaries, Ceuta et Melilla, renseignez-vous auprès de l’Agence fiscale espagnole (AEAT) : note informative 08/2026.

Règles particulières

• Alcool et tabac : exclus de la franchise de l’UE.
• Véhicules : déclarés à part, hors du code « biens personnels ». L’impôt spécial sur certains moyens de transport (IEDMT) n’est pas exigé en cas de transfert de résidence, si les conditions légales sont remplies. La déclaration H1 est nécessaire pour l’immatriculation définitive.
• Animaux de compagnie : ils font partie des biens personnels. Pour un chien, un chat ou un furet, les règles du pays de destination s’appliquent. Pour les animaux, renseignez-vous auprès de l’OSAV : Voyager avec des chiens, des chats ou des furets.

De l’Espagne vers la Suisse

Ce qu’il faut

• Le formulaire 18.44 « Demande/Déclaration d’admission en franchise d’effets de déménagement », en deux exemplaires, avec votre signature originale.
• Une liste complète des biens. Les envois ultérieurs figurent sur des listes séparées. Les biens qui ne remplissent pas les conditions figurent en fin de liste, sous « marchandises à taxer ».
• Pour les cartons, une liste sur papier libre suffit. Les meubles, les objets de valeur, les gros appareils, l’alcool et les armes se listent un par un, en détail.
• Le titre de séjour suisse, sauf pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE. Pour eux, d’autres preuves du transfert de domicile peuvent suffire : bail, contrat de travail, annonce de départ.
• Le permis de circulation étranger de chaque véhicule.
• La preuve d’achat ou de location du logement.
• Le bureau de douane peut demander d’autres documents : contrat de travail, attestation de départ, attestation d’annonce dans la commune de domicile.

Les conditions

• Vous transférez votre domicile en Suisse. Une personne qui a vécu au moins un an à l’étranger sans abandonner son domicile suisse est assimilée.
• Vous avez utilisé les biens au moins 6 mois à l’étranger et vous continuerez de les utiliser vous-même en Suisse.

Quand

• À une date proche du transfert de domicile, au plus tard dans les 2 ans.
• Les envois ultérieurs s’annoncent lors de la première importation, au plus tard dans les 2 ans.
• Le dédouanement a lieu les jours ouvrables, aux heures d’ouverture prévues pour les marchandises de commerce. En principe du lundi au vendredi ; le samedi matin, seulement dans certains grands bureaux.
• Aucune annonce préalable n’est nécessaire. Le véhicule de déménagement emprunte la voie des marchandises commerciales.

Qui fait quoi

• Vous signez le formulaire 18.44. Par votre signature, vous déclarez avoir utilisé les biens au moins 6 mois à l’étranger et vouloir continuer de les utiliser en Suisse. Le formulaire prévoit la signature de l’immigrant, c’est-à-dire la vôtre.
• Si vous n’êtes pas présent au passage de la douane, vous remettez le formulaire signé et les documents à votre mandataire, qui les présente au bureau de douane.
• Le poids et la valeur peuvent être estimés. La valeur assurée donne une indication.

Pièges

• Un objet acheté moins de 6 mois avant le transfert se déclare comme « marchandise à taxer », avec sa valeur.
• Un justificatif manque : la douane taxe provisoirement, contre une caution. La caution est remboursée si les justificatifs arrivent dans les 6 mois, moins un émolument.
• Obtenir la franchise sans remplir les conditions est une infraction.
• Hors des jours ouvrables et des heures d’ouverture, pas de dédouanement des effets de déménagement : le passage de la frontière se planifie en conséquence.

Règles particulières

• Alcool et tabac : boissons jusqu’à 25 % vol. : 200 litres ; plus de 25 % vol. : 12 litres ; tabac et provisions en quantité usuelle.
• Véhicules : à annoncer dès l’importation. Un véhicule utilisé moins de 6 mois à l’étranger peut circuler non dédouané avec une autorisation (formulaire 15.30), au plus deux ans dès sa première entrée en Suisse ; ensuite, il est dédouané ou réexporté. Immatriculation suisse : jusqu’à un an après le transfert, auprès de l’office cantonal des véhicules.
• Animaux : inscrits sur la liste d’inventaire. Depuis l’UE, un chien, un chat ou un furet doit en règle générale avoir une puce électronique, une vaccination antirabique valable et un passeport pour animal de compagnie reconnu.
• Plantes : depuis l’UE, aucun passeport phytosanitaire n’est requis.
• Armes : formalités particulières, renseignements auprès de fedpol.

Ce que fait CM Transport, ce que vous faites

CM Transport

• Établit avec vous la liste d’inventaire : cartons, meubles, objets de valeur et gros appareils.
• Vous aide à estimer le poids de l’envoi.
• Planifie le passage aux bureaux de douane un jour ouvrable, pendant les heures d’ouverture.
• S’occupe des déclarations en douane et du transit pour vous.
• Remet au bureau de douane suisse les documents que vous avez signés, si vous n’êtes pas présent.
• Ne signe et n’atteste rien à votre place.
• Ces prestations, formalités douanières comprises, sont incluses dans votre devis.

Vous

• Signez le formulaire 18.44 et déclarez vous-même l’usage de vos biens.
• Réunissez les preuves de départ, de résidence et de logement.
• Signalez les objets de moins de 6 mois, l’alcool, le tabac, les armes, les animaux, les plantes et les véhicules.
• Vous inscrivez au padrón municipal en Espagne, ou annoncez votre arrivée à votre commune en Suisse.
• Vous occupez de l’immatriculation de votre véhicule.

Questions fréquentes

J’ai vécu 8 mois en Suisse. Mes meubles entrent-ils en franchise en Espagne ?

En principe non : il faut 12 mois consécutifs hors de l’UE. Le règlement 1186/2009 permet une dérogation si votre intention était clairement de résider au moins 12 mois hors de l’UE. La douane espagnole décide.

Puis-je faire venir mes affaires avant d’être installé en Espagne ?

Oui, si vous vous engagez à vous établir dans l’UE dans les 6 mois. Une garantie couvrant la TVA est alors exigée. Vous disposez de 180 jours pour fournir les documents.

Puis-je vendre un meuble peu après mon arrivée en Espagne ?

Pendant 12 mois après le dédouanement, une vente, un prêt, une location ou une mise en gage doit d’abord être annoncé à la douane. L’opération entraîne alors les droits d’importation sur le bien concerné.

Je rentre en Suisse après plusieurs années en Espagne. Dois-je payer des droits ?

Non, si les conditions sont remplies : biens utilisés au moins 6 mois à l’étranger, que vous continuerez d’utiliser, importés au plus tard 2 ans après le transfert de domicile. Vous signez vous-même le formulaire 18.44.

Puis-je emporter ma cave à vin ?

Vers la Suisse, la franchise couvre 200 litres jusqu’à 25 % vol. et 12 litres au-delà. Vers l’Espagne, l’alcool est exclu de la franchise de l’UE. Il se déclare à part.

Faut-il annoncer à l’avance le passage de la douane suisse ?

Non. Vous vous présentez à un bureau de douane compétent, un jour ouvrable, pendant ses heures d’ouverture.

Sources

• AEAT, note informative 08/2026 du 26 février 2026 (franchise et exemption de TVA en cas de transfert de résidence d’un pays tiers vers l’Espagne) : conditions de 12 mois et de 6 mois, preuves de résidence, documents par nationalité, liste de l’annexe I, délai de 12 mois, engagement de 6 mois avec garantie et délai de 180 jours, interdiction de céder pendant 12 mois, condition de TVA payée au départ, déclaration H1 et code 9905000000, véhicules et IEDMT. sede.agenciatributaria.gob.es/static_files/AEAT_Intranet/…
• Règlement (CE) 1186/2009, articles 2 à 11 : définition des biens personnels, 6 mois d’usage, 12 mois de résidence hors UE et dérogation, exclusion de l’alcool et du tabac, importation en plusieurs fois, engagement de 6 mois. eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R1186
• Ministère espagnol des Affaires étrangères, Mission permanente à Genève, fiche « Si traslada su residencia de un país no UE a España » : biens inclus et exclus (alcool, tabac), animaux domestiques admis, champ « péninsule et Baléares ». exteriores.gob.es/RepresentacionesPermanentes/oficinadela…
• OFDF (BAZG), formulaire 18.44 et ses observations : conditions de franchise, 6 mois d’usage, signature de l’immigrant, documents, délai de 2 ans, envois ultérieurs, alcool et tabac, mandataire, dédouanement aux heures d’ouverture, infraction. bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/lokVGdOnQG-l/18_44_uebersiedl…
• OFDF, FAQ Déménagement : pas d’annonce préalable, lundi à vendredi, voie des marchandises commerciales, liste d’inventaire, preuves du transfert, caution et émolument, véhicules (formulaire 15.30, immatriculation), animaux, plantes, armes, liste en deux exemplaires à l’exportation. bazg.admin.ch/fr/faq-demenagement
• OFDF, Déménagement en Suisse, procédure à suivre : dédouanement dans un bureau compétent pour les marchandises commerciales, pendant ses heures d’ouverture ; preuves pour les ressortissants UE/AELE. bazg.admin.ch/fr/demenagement-importation-procedure-a-suivre
• OFDF, Déménagement, exportation de Suisse : inventaire avec adresses, véhicule déclaré avec copie du permis de circulation, renvoi à la douane du pays de destination. bazg.admin.ch/fr/demenagement-exportation-de-suisse
• OFDF, liste des effets de déménagement (modèle) : bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/uLU-kABp0gg3/liste_uebersiedl…
• OFDF, bureaux de douane et heures d’ouverture : dst.bazg.admin.ch/?lang=2
• OSAV, voyager avec des chiens, des chats ou des furets : puce, vaccination antirabique, passeport, règles du pays de destination. blv.admin.ch/fr/voyager-avec-chiens-chats-ou-furets