En bref
- La Suisse n'est pas dans l'union douanière de l'UE. Vos biens passent donc la douane deux fois : à la sortie d'un pays, puis à l'entrée dans l'autre.
- En Finlande, vos biens personnels peuvent entrer sans droits de douane ni TVA. Conditions principales : au moins 12 mois de suite hors de l'UE, et des biens possédés et utilisés depuis au moins 6 mois.
- Vous déclarez vos biens dans les 12 mois qui suivent votre déménagement. Une voiture paie l'impôt finlandais sur les véhicules, même importée comme bien de déménagement.
- En Suisse, vous signez le formulaire 18.44 : vous attestez avoir utilisé les biens au moins 6 mois et vouloir continuer à les utiliser en Suisse.
- La douane suisse ne dédouane les effets de déménagement que les jours ouvrables, aux heures d'ouverture prévues pour les marchandises de commerce.
De la Suisse vers la Finlande
Ce qu'il faut
La franchise repose sur le règlement (CE) 1186/2009. Tulli, la douane finlandaise, demande :
- une résidence habituelle hors de l'UE pendant au moins 12 mois de suite, prouvée par exemple par une attestation d'employeur ;
- des biens en votre possession et utilisés par vous ou votre ménage depuis au moins 6 mois avant le déménagement ;
- un usage en Finlande identique à l'usage antérieur.
Une autorisation exceptionnelle de Tulli est nécessaire, à demander avant le dédouanement des biens, si :
- plus de 12 mois se sont écoulés depuis votre déménagement ;
- vous avez vécu moins de 12 mois hors de l'UE ;
- vous possédez les biens depuis moins de 6 mois.
Tulli ne l'accorde que dans des circonstances exceptionnelles, que vous ne pouviez ni prévoir ni influencer. Des raisons économiques ne suffisent pas.
Documents à réunir :
- une liste générale des biens ;
- une copie du passeport (et du permis de séjour, s'il y a lieu) ;
- une attestation d'employeur ou une autre preuve de votre résidence hors de l'UE.
Côté suisse, au départ : vous présentez au bureau de douane d'exportation un inventaire avec votre adresse en Suisse et à l'étranger. Un véhicule privé se déclare à l'exportation, avec une copie du permis de circulation suisse.
Quand
- Vous déclarez vos biens au plus tard 12 mois après votre déménagement.
- Envoi anticipé possible : vous le déclarez comme tel et déposez une garantie. Vous devez transférer votre résidence en Finlande dans les 6 mois suivant le dédouanement, puis l'annoncer à Tulli. Sinon, droits et taxes à l'importation sont dus.
- La page de Tulli sur l'envoi anticipé ne précise ni le montant ni la forme de la garantie : renseignez-vous auprès de Tulli avant l'envoi.
Qui fait quoi
- Plusieurs voies existent : confier le dédouanement à une entreprise de transport ou à un transitaire ; déclarer vous-même à un bureau de douane ; mandater une autre personne.
- Pour des biens transportés depuis un pays hors UE par un transporteur, un particulier peut aussi déclarer dans le service en ligne de Tulli pour les particuliers.
- CM Transport s'occupe des déclarations en douane et du transit pour vous. C'est inclus dans votre devis.
- Le trajet traverse d'autres pays de l'UE. CM Transport choisit le bureau de dédouanement avant le départ : à l'entrée dans l'UE, ou en Finlande sous régime de transit.
Pièges
- Pendant 12 mois après leur déclaration en Finlande, les biens importés en franchise ne peuvent être ni vendus, ni prêtés, ni mis en gage, ni loués, ni cédés.
- Alcool, tabac, moyens de transport utilitaires et biens à usage professionnel paient toujours TVA et droits de douane. Exception : les outils portables des professions techniques et libérales. Pour l'alcool et le tabac venant d'un pays hors UE, Tulli se charge du dédouanement et de l'imposition.
- Voiture : à déclarer à Tulli. Sans droits de douane ni TVA si les conditions sont remplies. Mais l'allègement fiscal pour les voitures de déménagement est supprimé : l'impôt sur les véhicules se calcule comme pour toute voiture importée (Vero). Selon Vero, un véhicule amené en Finlande doit avoir une immatriculation valable dans un autre pays de l'EEE, ou un permis de transfert de Traficom.
- Armes : les permis viennent de la police, pas de la douane. Vous présentez les armes et les permis à Tulli à l'arrivée.
- Animaux : un chien venant de Suisse doit recevoir un traitement contre l'échinocoque 1 à 5 jours (24 à 120 heures) avant l'arrivée, inscrit dans son passeport par un vétérinaire (Ruokavirasto).
- Plantes : selon l'OFAG, la Suisse et l'UE appliquent une réglementation uniforme aux échanges de végétaux, sans contrôles phytosanitaires systématiques aux frontières. Pour les plantes, renseignez-vous auprès de l'OFAG : Commerce de végétaux et de matériel végétal.
De la Finlande vers la Suisse
Au départ de Finlande
- Pour un déménagement hors UE, CM Transport dépose pour vous une déclaration d'exportation (régime « 10 – exportation définitive »). Une liste de vos biens de déménagement l'accompagne.
- Gardez la preuve de sortie et le numéro MRN de la déclaration. Ils peuvent servir si vous revenez vivre en Finlande.
- Pour les armes, renseignez-vous auprès de Tulli : Firearms and other dangerous objects.
À l'arrivée en Suisse : le formulaire 18.44
- Le formulaire 18.44 « Demande/Déclaration d'admission en franchise d'effets de déménagement » se présente en double, avec une signature originale. C'est vous qui le signez.
- Par cette signature, vous attestez avoir utilisé les biens à l'étranger au moins 6 mois et vouloir continuer à les utiliser vous-même en Suisse.
- Pièces à joindre : la liste complète des biens, le permis de circulation étranger des véhicules, la preuve d'achat ou de location du logement. Le titre de séjour suisse n'est pas exigé des ressortissants de l'UE et de l'AELE.
- Le bureau de douane peut demander d'autres pièces : contrat de travail, attestation de départ du pays de provenance, attestation d'annonce à la commune.
- Si vous n'êtes pas présent au passage, vous remettez à votre mandataire le formulaire signé et les pièces.
Conditions et délais
- Les biens doivent avoir servi au moins 6 mois à l'étranger. Ceux qui ne remplissent pas les conditions s'inscrivent à la fin de la liste, sous « marchandises à taxer ».
- Importation proche du transfert de domicile, au plus tard dans les 2 ans. Un envoi ultérieur s'annonce dès la première importation, sur une liste séparée.
- Une personne qui a résidé au moins un an à l'étranger sans abandonner son domicile en Suisse est assimilée à un immigrant.
- Dédouanement : jours ouvrables, aux heures prévues pour les marchandises de commerce. En principe du lundi au vendredi. Le samedi matin, seuls quelques grands bureaux sont ouverts.
Pièges
- En cas de doute, le bureau peut taxer provisoirement. Vous déposez alors une garantie et apportez les justificatifs dans le délai fixé.
- Obtenir la franchise sans remplir les conditions est une infraction.
- Alcool : admis comme effet de déménagement jusqu'à 200 litres à 25 % vol. ou moins, et 12 litres au-delà de 25 % vol. Tabac : en quantité usuelle.
- Armes : renseignements auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol).
- Animaux : à inscrire sur la liste. Les règles vétérinaires de l'OSAV s'appliquent.
- Plantes d'intérieur : pas de restriction particulière selon l'OFDF.
- Véhicules : les formalités douanières passent avant l'immatriculation. Selon l'OFDF, l'immatriculation peut se faire jusqu'à un an après le transfert de domicile.
Ce que fait CM Transport, ce que vous faites
CM Transport :
- prépare avec vous la liste d'inventaire (biens, envois ultérieurs, marchandises à taxer) ;
- vous indique les pièces à réunir pour chaque douane ;
- transporte vos biens et les présente aux bureaux de douane pendant leurs heures d'ouverture ;
- s'occupe des déclarations en douane et du transit pour vous ;
- remet aux douanes, comme mandataire, les documents que vous avez signés ;
- formalités douanières : incluses dans votre devis.
Vous :
- signez le formulaire 18.44 et les déclarations finlandaises qui vous concernent. CM Transport ne peut ni signer ni attester à votre place ;
- réunissez les preuves de résidence hors de l'UE et de possession depuis 6 mois ;
- demandez à Tulli, avant l'importation, l'autorisation exceptionnelle si vous en avez besoin ;
- réglez armes, animaux et voiture (impôt sur les véhicules, immatriculation) auprès des autorités concernées ;
- ne vendez, ne prêtez, ne louez et ne cédez pas vos biens pendant 12 mois après leur déclaration en Finlande.
Questions fréquentes
Dois-je payer la TVA finlandaise sur mes meubles ?
Non, si vous remplissez les conditions de franchise. Sinon, ou sans autorisation exceptionnelle, droits et TVA sont dus.
Ma voiture passe-t-elle sans frais en Finlande ?
Pas entièrement. Elle peut entrer sans droits de douane ni TVA si les conditions sont remplies. L'impôt finlandais sur les véhicules reste dû, comme pour toute voiture importée.
J'ai vécu dix mois en Suisse. Ai-je droit à la franchise ?
Pas d'office. Avec moins de 12 mois hors de l'UE, il faut une autorisation exceptionnelle de Tulli, à demander avant le dédouanement. Elle n'est accordée que dans des circonstances exceptionnelles.
CM Transport peut-il signer le formulaire 18.44 à ma place ?
Non. Le formulaire porte la signature de la personne qui déménage. CM Transport prépare la liste, s'occupe des déclarations en douane et remet vos documents signés à la douane comme mandataire.
La douane suisse dédouane-t-elle le week-end ?
En principe non. Le dédouanement a lieu du lundi au vendredi. Le samedi matin, seuls quelques grands bureaux sont ouverts.
Mon chien a-t-il besoin d'un traitement avant d'entrer en Finlande ?
Oui. Un traitement contre l'échinocoque est exigé 1 à 5 jours avant l'arrivée. Le vétérinaire l'inscrit dans le passeport de l'animal.
Sources
- OFDF – Formulaire 18.44, Traitement douanier des effets de déménagement (01.2022) : base légale (art. 14 OD), 6 mois d'usage, délai de 2 ans, envois ultérieurs, pièces à joindre, mandataire, signature originale en double, jours ouvrables, taxation provisoire, infraction, limites pour l'alcool et le tabac, Suisses de retour après un an.
- OFDF – Déménagement en Suisse : procédure à suivre : pas de titre de séjour pour l'UE et l'AELE, autres preuves du transfert de domicile, bureaux compétents pour les marchandises de commerce.
- OFDF – FAQ Removal goods : lundi au vendredi, samedi matin dans quelques grands bureaux, armes (fedpol), animaux (liste et OSAV), plantes d'intérieur, immatriculation du véhicule.
- OFDF – Déménagement : exportation de Suisse : inventaire avec adresses à l'exportation, véhicule déclaré avec copie du permis de circulation suisse.
- EUR-Lex – Règlement (CE) 1186/2009 : base légale de la franchise de l'UE pour les biens personnels (art. 3 à 11).
- Tulli – I am moving to Finland : 12 mois hors UE, 6 mois de possession, même usage, autorisation exceptionnelle (circonstances exceptionnelles, raisons économiques exclues), interdiction de vendre, prêter, louer ou céder pendant 12 mois, biens toujours taxés.
- Tulli – How to declare removal goods : voies de déclaration (transporteur, transitaire, bureau de douane, mandat, service en ligne), pièces à joindre.
- Tulli – Bringing in removal goods prior to moving : envoi anticipé, garantie, transfert de résidence dans les 6 mois suivant le dédouanement, puis annonce à Tulli.
- Tulli – I am moving abroad : déclaration d'exportation avec liste générale, conservation de la preuve de sortie et du MRN.
- Tulli – Export declaration for private individuals : régime « 10 – exportation définitive » en cas de déménagement hors UE ; la liste des biens de déménagement sert de document de valeur.
- Tulli – Cars and moving : déclaration de la voiture, franchise de droits et de TVA sous conditions.
- Vero – Importing a vehicle to Finland (mise à jour 14.04.2026) : allègement pour voitures de déménagement supprimé, impôt sur les véhicules dû, permis de transfert Traficom.
- Vero – Alkoholit ja tupakkatuotteet muuttotavaroissa (mise à jour 03.05.2024) : alcool et tabac venant d'un pays hors UE, dédouanement et imposition par Tulli.
- Tulli – Firearms and other dangerous objects : permis délivrés par la police, présentation des armes et des permis à la douane.
- Ruokavirasto – Koirien, kissojen ja frettien tuonti EU-maista Suomeen : la Suisse suit le régime des pays de l'UE ; traitement contre l'échinocoque des chiens, 24 à 120 heures avant l'arrivée.
- OFAG – Commerce de végétaux et de matériel végétal : grâce à l'accord agricole bilatéral, réglementation uniforme des échanges de végétaux entre la Suisse, l'UE et le Liechtenstein, sans contrôles phytosanitaires systématiques aux frontières.
- OFAG – Système du passeport phytosanitaire : passeport phytosanitaire entre la Suisse et l'UE ; certificat phytosanitaire pour les pays hors UE.