[à confirmer] Sur cette page, 1 point reste à confirmer auprès de la douane : il est signalé ainsi dans le texte.
Les chiffres entre crochets renvoient à la liste des sources en bas de page.
En bref
- Votre déménagement passe deux douanes : la sortie de Suisse, puis l'entrée en Allemagne. À la sortie de Suisse, une liste d'inventaire suffit en principe [2][4].
- Vers l'Allemagne : vos biens personnels peuvent entrer sans droits de douane ni TVA à l'importation. Il faut avoir vécu au moins 12 mois hors de l'UE et avoir utilisé les biens au moins 6 mois [5][6]. La demande se fait par écrit, sur le formulaire 0350 [6].
- Vers la Suisse : vos effets de déménagement entrent en franchise avec le formulaire 18.44. C'est vous qui le signez [3].
- Alcool et tabac : exclus de la franchise en Allemagne [5][7]. En Suisse, ils sont admis dans certaines limites [3].
- Les bureaux de douane suisses ne dédouanent les déménagements que les jours ouvrables, aux heures d'ouverture prévues pour les marchandises commerciales [2][3].
De la Suisse vers l'Allemagne
Ce qu'il faut
À la sortie de Suisse
- Une liste d'inventaire de vos biens, avec votre adresse en Suisse et votre adresse à l'étranger. Vous la présentez au bureau de douane d'exportation [4].
- La FAQ de l'OFDF précise : liste en deux exemplaires, présentée à un bureau de douane compétent pour les marchandises commerciales [2].
- Pour une voiture ou une moto : une copie du permis de circulation suisse [4].
À l'entrée en Allemagne
- Une déclaration en douane écrite sur le formulaire 0350, pour les biens de déménagement (« Übersiedlungsgut ») [6][9].
- Les preuves du transfert de votre domicile. La douane allemande accepte de les recevoir scannées, par e-mail ou De-Mail [6].
- Pour un véhicule : la preuve qu'il était immatriculé à votre nom dans votre pays de départ [6][7].
- Liste exacte des autres pièces (attestation de départ de votre commune suisse, inscription en Allemagne, inventaire) : [à confirmer] auprès du bureau de douane allemand.
Conditions de la franchise
Le règlement (CE) 1186/2009 et la douane allemande fixent ces conditions [5][6] :
- Vous transférez votre résidence normale en Allemagne. Pour un dédouanement en Allemagne, votre domicile doit être en Allemagne [6].
- Votre résidence normale était hors de l'UE depuis au moins 12 mois de suite. Une exception est possible si vous prouvez que vous vouliez y vivre au moins 12 mois, par exemple avec un contrat de travail [5][6].
- Les biens vous appartiennent. S'ils ne sont pas consommables, vous les avez utilisés au moins 6 mois dans votre ancien pays. Factures et contrats d'achat servent de preuve [5][6].
- Les biens gardent le même usage dans votre nouveau logement [5][6].
- Leur nature ou leur quantité ne doit pas faire penser à un usage commercial [5][7].
La franchise couvre les droits de douane et la TVA allemande à l'importation (Einfuhrumsatzsteuer). Elle ne couvre pas les droits d'accise [6].
Quand
- La déclaration se fait en principe au moment de l'importation [6].
- Délai : 12 mois après l'établissement de votre résidence en Allemagne [5][6].
- Plusieurs envois sont possibles dans ce délai [5][8].
- Avant votre installation : possible si vous vous engagez à vous installer dans les 6 mois. La douane demande alors une garantie [5][6].
- CM Transport choisit le bureau de douane allemand et organise le passage à ses heures d'ouverture.
Qui fait quoi
- Vous signez la déclaration (formulaire 0350) en tant que bénéficiaire. Elle se fait au moment de l'importation [8].
- CM Transport s'occupe des déclarations en douane pour vous, côté suisse et côté allemand. C'est inclus dans votre devis.
- Sur son site, la douane allemande propose une recherche de ses bureaux (« Dienststellensuche ») [6].
Pièges
- Moins de 12 mois de résidence hors de l'UE : sans exception accordée, pas de franchise [5][6].
- Objets possédés depuis moins de 6 mois : hors franchise [5][6].
- Pendant 12 mois, vous ne pouvez ni prêter, ni mettre en gage, ni louer, ni vendre, ni donner les biens admis en franchise. Si vous déménagez pendant cette période, prévenez d'abord le bureau de douane. Sinon, la franchise tombe et les droits sont réclamés [5][6].
- Véhicules utilitaires et matériel professionnel (sauf instruments portables) : exclus [5][7].
- Véhicule immatriculé hors de l'UE et dédouané à un bureau de douane frontière allemand : il est soumis à la taxe allemande sur les véhicules. Le conducteur la déclare et la paie sur place [6][8].
- Armes, munitions, espèces protégées : soumises à autorisation ou interdites, même dans un déménagement [7].
- Animaux : à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent [10]. Pour les animaux, renseignez-vous auprès de l'OSAV : Voyager avec des chiens, des chats ou des furets [10].
- Plantes : les plantes déménagées pour un usage privé n'ont pas besoin de passeport phytosanitaire entre la Suisse et l'UE [11].
De l'Allemagne vers la Suisse
Ce qu'il faut
- Le formulaire 18.44 « Demande/Déclaration d'admission en franchise d'effets de déménagement ». Il se présente en double exemplaire, avec une signature originale [3]. Il peut être rempli en ligne [2].
- Une liste complète des biens. Les envois ultérieurs vont sur des listes séparées. Les biens qui ne remplissent pas les conditions figurent à la fin, sous « marchandises à taxer » [3].
- La liste peut être faite sur papier libre. Meubles, objets de valeur, grands appareils, boissons alcooliques et armes sont listés un par un [2].
- Le titre de séjour suisse, sauf pour les ressortissants de l'UE et de l'AELE [3]. Ceux-ci prouvent le transfert de domicile autrement : contrat de travail, bail ou attestation de départ [1][2].
- La preuve de l'achat ou de la location d'un logement en Suisse [3].
- Le permis de circulation étranger de chaque véhicule [3].
- Le bureau de douane peut demander d'autres documents, par exemple un contrat de travail ou une attestation d'annonce à la commune [3].
- CM Transport s'occupe des formalités de sortie côté allemand.
Conditions
- Vous transférez votre domicile en Suisse [1][3].
- Vous avez utilisé les biens au moins 6 mois à l'étranger et vous continuez à les utiliser vous-même en Suisse [3].
- Provisions de ménage et tabacs manufacturés : admis en genre et en quantité usuels [3].
- Boissons : jusqu'à 200 litres si elles titrent 25 % vol. ou moins, et jusqu'à 12 litres au-delà de 25 % vol. [3]
- Une personne qui a vécu au moins un an à l'étranger sans abandonner son domicile en Suisse est traitée comme un immigrant [3].
Quand
- À une date proche du transfert de domicile, au plus tard 2 ans après [2][3].
- Envois ultérieurs : à annoncer lors de la première importation, au plus tard dans les 2 ans [3].
- Le dédouanement se fait les jours ouvrables, aux heures d'ouverture pour les marchandises commerciales [3]. En principe du lundi au vendredi ; le samedi matin, seuls certains grands bureaux sont ouverts [2].
- Aucune annonce préalable n'est requise [2].
Qui signe
- Vous signez l'attestation du formulaire 18.44. Vous y déclarez avoir utilisé les objets au moins 6 mois à l'étranger et vouloir continuer à les utiliser en Suisse [3]. Personne ne peut attester à votre place.
- Si vous n'êtes pas présent au passage, vous remettez le formulaire signé et les documents à votre mandataire, qui les présente au bureau de douane [3].
Pièges
- Objets achetés moins de 6 mois avant le départ : à déclarer comme « marchandises à taxer » [2][3].
- Pièces manquantes : la douane taxe de façon provisoire, contre une garantie. Elle est remboursée, moins un émolument, si vous fournissez les pièces dans les 6 mois [2].
- Obtenir la franchise sans remplir les conditions est une infraction [3].
- Véhicule utilisé moins de 6 mois à l'étranger : il peut circuler sans être dédouané pendant 2 ans au maximum, avec le formulaire 15.30. Ensuite, il est dédouané ou réexporté [2].
- Immatriculation suisse : jusqu'à un an après le transfert, auprès de l'office des véhicules de votre canton [2].
- Animaux : à inscrire sur la liste d'inventaire [2]. Venant de l'UE, chiens, chats et furets entrent en Suisse, en règle générale, avec une puce électronique, une vaccination contre la rage valable et un passeport pour animaux [10].
- Plantes venant de l'UE : pas de passeport phytosanitaire pour un usage privé [2][11].
- Armes : renseignements auprès de l'Office fédéral de la police (fedpol) [2].
Ce que fait CM Transport, ce que vous faites
CM Transport :
- prépare avec vous la liste d'inventaire (cartons, meubles, objets de valeur listés un par un) ;
- charge, transporte et présente le chargement aux bureaux de douane suisse et allemand, aux heures d'ouverture ;
- s'occupe des déclarations en douane pour vous, des deux côtés de la frontière ;
- remet au bureau de douane suisse les documents que vous avez signés, si vous n'êtes pas présent [3] ;
- ne signe et n'atteste rien à votre place ;
- formalités douanières : incluses dans votre devis.
Vous :
- signez vous-même le formulaire 18.44 (vers la Suisse) ou le formulaire 0350 (vers l'Allemagne) ;
- réunissez les preuves : attestation de départ, bail ou acte d'achat, contrat de travail, factures ;
- prenez domicile dans le nouveau pays et gardez-en la preuve ;
- signalez à l'avance l'alcool, le tabac, les armes, les animaux, les plantes et les véhicules ;
- vers l'Allemagne : gardez vos biens 12 mois sans les vendre, prêter, louer ni donner.
Questions fréquentes
Dois-je payer la TVA allemande sur mes meubles ?
Non, si les conditions de la franchise sont remplies. Les biens de déménagement sont alors exonérés de droits de douane et de TVA à l'importation [6]. Les droits d'accise, eux, ne sont pas exonérés [6].
J'ai vécu moins de 12 mois en Suisse. Ai-je droit à la franchise ?
En règle générale, il faut 12 mois de suite hors de l'UE [5][6]. Une exception est possible si vous prouvez que vous vouliez y vivre au moins 12 mois, par exemple avec un contrat de travail [5][6]. Le bureau de douane décide.
Puis-je déménager en plusieurs fois ?
Oui. Vers l'Allemagne, plusieurs envois sont possibles dans les 12 mois [5][8]. Vers la Suisse, les envois suivants sont annoncés lors du premier passage, sur une liste séparée [2][3].
Puis-je emporter mon vin et mes alcools ?
Vers l'Allemagne, l'alcool et le tabac sont exclus de la franchise [5][7]. Les pages de la douane allemande citées ici ne donnent pas le montant des droits et taxes : signalez vos alcools à CM Transport avant le départ. Vers la Suisse, les boissons entrent avec les effets de déménagement jusqu'à 200 litres (25 % vol. ou moins) et 12 litres (plus de 25 % vol.) [3].
Le passage en douane peut-il se faire le samedi ?
Côté suisse, le dédouanement a lieu en principe du lundi au vendredi. Le samedi matin, seuls certains grands bureaux sont ouverts [2]. Côté allemand, CM Transport choisit le bureau et organise le passage à ses heures d'ouverture.
Je déménage à Büsingen. Est-ce la même chose ?
Non. Büsingen est en Allemagne, mais fait partie du territoire douanier suisse [12]. Les sources citées ici ne détaillent pas les formalités pour Büsingen : CM Transport les vérifie auprès de l'OFDF et s'en occupe pour vous.
Sources
- OFDF, « Déménagement en Suisse : procédure à suivre » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-importation-procedure-a-suivre – prouve : transfert de domicile comme condition principale, formulaire 18.44, preuves pour les ressortissants UE/AELE (contrat de travail, bail, attestation de départ).
- OFDF, « FAQ Déménagement » – bazg.admin.ch/fr/faq-demenagement – prouve : dédouanement du lundi au vendredi (samedi matin dans certains grands bureaux), formulaire en ligne, liste sur papier libre, taxation provisoire avec garantie, délai de 2 ans, véhicules (formulaire 15.30, immatriculation dans l'année), animaux, plantes, armes (fedpol), exportation avec liste en deux exemplaires.
- OFDF, formulaire 18.44 « Traitement douanier des effets de déménagement » (01.2022) – bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/lokVGdOnQG-l/18_44_uebersiedl… – prouve : article 14 de l'ordonnance sur les douanes (RS 631.01), usage de 6 mois, limites pour boissons et tabac, pièces à joindre, délai de 2 ans, jours ouvrables, signature de l'immigrant, mandataire, infraction.
- OFDF, « Déménagement : exportation de Suisse » – bazg.admin.ch/fr/demenagement-exportation-de-suisse – prouve : inventaire avec adresses en Suisse et à l'étranger au bureau d'exportation, copie du permis de circulation pour un véhicule, règles étrangères hors compétence de l'OFDF.
- Règlement (CE) n° 1186/2009 du Conseil, articles 2 à 11 – eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:32009R1186 (texte tel qu'adopté consulté sur legislation.gov.uk/eur/2009/1186/contents/adopted) – prouve : franchise des biens personnels, 6 mois de possession et d'usage, 12 mois de résidence hors UE, exclusions (alcool, tabac, moyens de transport utilitaires, matériel professionnel), délai de 12 mois, envois multiples, importation anticipée avec garantie, prêt ou cession dans les 12 mois soumis à notification préalable et entraînant le paiement des droits.
- Douane allemande (Zoll), « Voraussetzungen und Regelungen – Übersiedlungsgut » – zoll.de/DE/Privatpersonen/Umzug-Heirat-Erbschaft-Studium/… – prouve : conditions allemandes, formulaire 0350, preuves envoyées par e-mail, délai de 12 mois, garantie, surveillance de 12 mois, exonération de la TVA à l'importation mais pas des droits d'accise, taxe sur les véhicules.
- Douane allemande (Zoll), « Warenkreis » – zoll.de/DE/Privatpersonen/Umzug-Heirat-Erbschaft-Studium/… – prouve : biens admis (mobilier, véhicules privés, provisions, instruments portables), exclusions (alcool, tabac, véhicules utilitaires), restrictions (armes, munitions, espèces protégées).
- Douane allemande (Zoll), « Transferring residence » – zoll.de/EN/Private-individuals/Staying-in-Germany/Transfe… – prouve : déclaration par le bénéficiaire à l'importation, envois séparés dans les 12 mois, taxe sur les véhicules payée au bureau frontière.
- Administration fédérale des finances allemande, formulaire 0350 – formulare-bfinv.de/ffw/action/invoke.do?id=0350 – prouve : lien officiel du formulaire de déclaration pour biens de déménagement, cité par la source 6.
- OSAV, « Voyager avec des chiens, des chats ou des furets » – blv.admin.ch/fr/voyager-avec-chiens-chats-ou-furets – prouve : entrée en Suisse depuis l'UE avec puce électronique, vaccination antirabique valable et passeport pour animaux ; à la sortie de Suisse, ce sont les règles du pays de destination qui s'appliquent.
- OFAG, « Importation de végétaux » – blw.admin.ch/fr/importation-de-vegetaux – prouve : pas de passeport phytosanitaire pour des végétaux déménagés destinés à un usage privé entre la Suisse et l'UE.
- OFDF, règlement R-25 « Statistique du commerce extérieur » (01.04.2026) – bazg.admin.ch/dam/fr/sd-web/Hz62MtyMRHPD/R-25%20Statistiq… – prouve : le territoire douanier suisse comprend la Suisse, le Liechtenstein et l'enclave de Büsingen.